La société CDC Conciergerie, au capital social de 1 000 euros, dont le siège social est situé au 14 lotissement La Marelle 12260 Villeneuve, est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rodezsous le numéro 981011240.
CDC Conciergerie est une société de prestation de services, d’intendance et de conciergerie à destination des professionnels et des particuliers (ci-après désignées collectivement la

« Société »). La Société peut intervenir, selon l’accord des Parties et en fonction des compétences nécessaires pour la fourniture de biens ou de services, en qualité de prestataire direct ou en qualité d’intermédiaire dans le cadre d’une mise en relation des clients et de prestataires ou fournisseurs tiers (ci-après désignées les « Prestations »). Lorsque la Société intervient en qualité d’intermédiaire dans les rapports entre le client et les prestataires et fournisseurs tiers (ci-après désignés les « Prestataires et Fournisseurs Tiers »), il appartient alors au client de se référer aux Conditions Générales de Vente des Prestataires et Fournisseurs Tiers, en complément des présentes.

ARTICLE 1 : OBJET ET APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente en date du 15 novembre 2023 (ci-après désignées les « CGV ») ont pour objet de régir les termes et conditions applicables entre CDC Conciergerie et ses clients pour la réalisation des Prestations réalisées conformément au contrat signé.
Toute demande de Prestations implique irrévocablement l’acceptation par le client des présentes CGV (accessibles sur le site internet www.lalogerieducausse.com) nonobstant les clauses spécifiques qui peuvent figurer dans cette demande, à moins que celles-ci n’aient été expressément acceptées par CDC Conciergerie. La renonciation éventuelle par CDC Conciergerie d’une ou plusieurs des présentes clauses est sans incidence sur la validité des autres clauses.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepter les CGV avant de passer toute commande de Prestations.

ARTICLE 2 : PRESTATIONS

2.1 Conditions applicables à toutes les prestations
Toute prestation ne deviendra définitive qu’après avoir été confirmée par écrit par CDC

Conciergerie par voie électronique, après réception du contrat de prestation daté, signé et transmis par le client à CDC Conciergerie par voie électronique (à l’adresse : contact@lalogerieducausse.com) ou par voie postale.

Si les Prestations ne peuvent être réalisées dans les conditions envisagées au moment de la réalisation de la proposition tarifaire par CDC Conciergerie, cette dernière s’engage à mettre en place tous les moyens raisonnablement possibles afin de formuler une proposition alternative au client. Les propositions alternatives ne seront cependant mises en œuvre qu’après l’accord écrit du client. A défaut de réalisation de prestations par CDC Conciergerie sous 48 heures ou si aucune solution de remplacement n’est trouvée ou acceptée par le client, la prestation sera réputée non acceptée sans qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne puisse être demandée par le client.

Toute demande de modification ou d’annulation par le client d’une prestation confirmée par CDC Conciergerie, devra intervenir au minimum 7 jours calendaire avant le début des Prestations pour être prise en considération par CDC Conciergerie. Etant précisé que toute demande de modification demeure néanmoins soumise à l’appréciation et à l’acceptation de CDC Conciergerie. Toute demande de modification ou d’annulation par le client intervenant après le délai défini à l’alinéa précédent pourra être rejetée par CDC Conciergerie. En pareil cas, le prix de la prestation restera dû par le client et les sommes déjà versées par le client ne seront en aucun cas restituées.

2.2 Conditions particulières pour les Prestations pour lesquelles CDC Conciergerie intervient en tant qu’intermédiaire

La commande de Prestations par le client auprès de CDC Conciergerie ne fait en aucun cas présumer que la vente ou la prestation de service est effectuée directement par CDC Conciergerie.
Malgré tout le soin apporté par CDC Conciergerie, si cette dernière n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire dans les rapports entre les clients et les Prestataires et Fournisseurs Tiers, la Société n’encourt aucune responsabilité relative à l’exécution du contrat de vente et ou de prestation et à la livraison des produits. CDC Conciergerie ne pourra également être tenue responsable des dommages ou préjudices de quelque nature que ce soit, qui seraient causés par les Prestataires et Fournisseurs Tiers y inclus les retards de livraison/réalisation ou la non- conformité d’un produit ou d’un service. Les retards de livraison/réalisation n’emportent ni annulation, ni modification de la commande.

ARTICLE 3 : TARIFS ET RÈGLEMENT

Les Prestations seront facturées sur la base des tarifs définis dans la proposition tarifaire établie par CDC Conciergerie pour le client. Sauf indication contraire, les propositions tarifaires sont gratuites et valables 3 mois. Au-delà de ce délai, une nouvelle proposition tarifaire pourra être établie.

Nonobstant l’alinéa précédent, CDC Conciergerie peut être amenée à modifier le prix des Prestations (y inclus dans le cadre d’un Contrat ), notamment dans le cas où la TVA deviendrait applicable. Le client en sera informé au moins un (1) mois avant l’entrée en vigueur des modifications. En cas de désaccord, le client aura la faculté de résilier le Contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement dans le mois suivant l’entrée en vigueur des modifications.

A l’exception des Prestations supplémentaires réalisés dans le cadre du Contrat, une facture sera envoyée au client. Après accord des Parties lié via un contrat , les Prestations pourront être facturées mensuellement auquel pourront s'ajouter une facturation supplémentaire conformément au contrat signé.

Les factures seront envoyées au client par courrier électronique ou, sur demande, par courrier postal.
Le paiement s’effectuera à réception de facture et au plus tard sept (7) jours après la date d’envoi de la facture. Les règlements peuvent être effectués par virement bancaire.

Pour les factures établies, à la demande d’un donneur d’ordre, au nom d’un tiers, le donneur d’ordre et le tiers sont solidairement responsables pour le paiement de celles-ci et l’exécution des autres engagements prévus dans les CGV.
À défaut de paiement à la date d’échéance prévue, il sera appliqué des pénalités de retard au taux d’intérêt légal en vigueur.

ARTICLE 4 : RÉSILIATION

Les contrats sont conclus pour une durée d’un an, aucune des parties ne peut y mettre fin avant l’expiration du délai convenu pour la première période d’un (1) an. Les contrats sont ensuite renouvelés par tacite reconduction pour de nouvelles périodes successives d’un (1) an. Conformément au Contrat, cette résiliation ne pourra intervenir qu’après réception par CDC Conciergerie d’une dénonciation du Contrat par notification écrite du client par voie postale. En pareil cas, la résiliation du Contrat sera effective à l’échéance d’un préavis de trois (3) mois suivant la réception de la notification. Les Prestations, objets du Contrat, seront réalisées et facturées jusqu’à la date effective de la résiliation.

CDC Conciergerie se réserve le droit de résilier le Contrat le liant à son client à tout moment et sans avoir à se justifier. Si des sommes ont été engagées par le client pour des Prestations non encore réalisées, un remboursement sera alors effectué.

En cas de non-paiement par le client aux échéances convenues dans le Contrat, CDC Conciergerie pourra procéder à la résiliation du Contrat sans qu’aucune indemnité ne soit mise à sa charge et sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts par la Société et des pénalités définies à l’article 3.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

Le client reconnaît expressément que dans le cadre de ses Prestations, CDC Conciergerie n’est tenue qu’à une obligation de moyens, que ce soit pour les Prestations réalisées en qualité de prestataire ou en qualité de simple intermédiaire. Dans le cadre des Prestations réalisées par CDC Conciergerie en tant qu’intermédiaire, outre sa responsabilité en tant qu’intermédiaire, la responsabilité de CDC Conciergerie ne saurait être engagée pour tout litige relatif à la qualité des produits ou des services (y inclut le respect des délais ou du cahier des charges) livrés ou réalisés par un Prestataire et Fournisseur Tiers. Les demandes de toute nature (réclamation, réserve ou contestation y inclus les problèmes de garantie ou de non-conformité) relatives aux produits ou aux services commandés avec comme intermédiaire CDC Conciergerie, devront être adressées directement par le client au Prestataire et Fournisseur Tiers concerné, sans que la responsabilité de CDC Conciergerie ne puisse être engagée. CDC Conciergerie pourra néanmoins transmettre aux Prestataires et Fournisseurs Tiers concernés, les lettres de réclamation adressées par le client.

Si le client confie un jeu de clés de son domicile à CDC Conciergerie afin d’effectuer une Prestation en son absence, une décharge sera signée par le client afin que ce dernier déclare ne pas avoir d’argent liquide, de bijoux ou tout autre objet de valeur à son domicile et dégage CDC Conciergerie de toute responsabilité en cas de dommages qui pourraient résulter de l’intervention ou l’occupation même temporaire, sur son domicile par des tiers. La responsabilité de CDC Conciergerie sera limitée aux dommages matériels directs occasionnés par une faute prouvée de sa part.

ARTICLE 6 : ENGAGEMENT DU CLIENT

Le client s’engage au respect de l’ensemble des lois et règlements qui lui sont applicables notamment celle relative à la location d’un meublé. En aucun cas CDC Conciergerie ne saurait être responsable du non-respect par le client de ses obligations légales ou fiscales.
Le client s’engage à souscrire à sa charge une assurance tous risques et dommages directs ou indirects pouvant affecter l’ensemble de tous ses matériels et installations et déclare qu’il est et sera, pendant toute la durée des présentes, couvert par toutes polices d’assurance conformes aux usages en la matière, notamment au regard de sa responsabilité civile à l’égard des tiers.

ARTICLE 7 : PROTECTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES (CNIL)

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 Janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles qui le concernent.
Pour cela, il suffit que le client en fasse la demande à CDC Conciergerie, par courrier, en indiquant ses : nom, prénom et adresse.

ARTICLE 8 : CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

CDC Conciergerie et le client s’engagent, à tout moment, à respecter la confidentialité des informations communiquées par l’autre partie ou dont elle prendrait connaissance auprès de cette autre partie, avant, pendant ou après la réalisation des Prestations. De ce fait, sauf accord écrit, exprès et préalable de l’autre partie chacune des parties s’engage :

– à ne pas communiquer ces informations confidentielles à d’autres que ceux qui en ont besoin pour le bon déroulement des Prestations (y inclus les Prestataires et Fournisseurs Tiers),
– à n’en faire aucun autre usage que celui de la bonne réalisation des Prestations.

Aux fins du présent article, on entend par « informations confidentielles », toute information commerciale, financière, personnelle ou autre, ayant un caractère confidentiel, appartenant ou détenue par l’une ou l’autre des parties et qui seront communiquées, sous quelque forme que ce soit à l’autre partie dans le cadre des Prestations.

CDC Conciergerie s’engage à respecter la vie privée des utilisateurs et la confidentialité de leurs données personnelles lors de leur navigation sur le Site.
Des données peuvent être collectées lorsque l’utilisateur :
- Navigue sur le Site

- Envoie un message via le formulaire de contact
Les données collectées sur le Site sont traitées pour les finalités suivantes :
-Fournir les services liés à des prestations d’intendance et de conciergerie
- Répondre aux questions et demandes des utilisateurs
- Assurer, améliorer le fonctionnement et la sécurité du Site et l’adapter aux demandes des utilisateurs.
Dans tous les cas, ces traitements automatisés d’informations à caractère personnel relatives aux utilisateurs sont effectués conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Ainsi les données sont conservées pendant toute la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Pour exercer leurs droits, il leur appartient de s’adresser par courriel : contact@lalogerieducausse.com

MODIFICATIONS

CDC Conciergerie se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes mentions légales, à tout moment et sans préavis ; en conséquence, il vous est recommandé de vous y reporter régulièrement.

ARTICLE 9 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

De convention expresse, les présentes conditions générales de vente sont gouvernées par le Droit français.
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution auquel donnerait lieu leur relation contractuelle. À défaut d’un règlement amiable à l’expiration d’un délai de trois (3) mois à compter de la date de notification du différend par la partie requérante à l’autre partie, compétence exclusive est donnée au Tribunal compétent pour statuer sur ce différend.